Magellan eXplorist GC Manual de usuario descargar pdf (Pagina 20)

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties

ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la

connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L'article L. 211-12 du Code de la Consommation prévoit que l'action résultant du

défaut de conformité se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la

délivrance du produit.

L'article 1641 du Code Civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie contre

tout défaut caché du produit vendu qui le rendrait impropre à l'usage auquel on

le destine, ou qui diminuerait tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas

acquis, ou n'en aurait donné qu'un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance.

L'article 1648 (premier alinéa) du Code Civil prévoit que l'action résultant des

défauts cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à

compter de la découverte du défaut.

Pour plus d’informations en ce qui concerne cette garantie limitée, veuillez visiter

le site web de Magellan : www.magellangps.com

MiTAC Digital Corp. 471 El Camino Real, Santa Clara, CA 95050, USA

eXplorist GC_FR_7.0.mif Page 20 Monday, May 10, 2010 9:48 PM

1 2 ... 15 16 17 18 19 20 21 22

Sin comentarios

Magellan eXplorist GC Manual de usuario Pagina 20